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Loi Pinel : quelles sont les modifications récentes du dispositif ?

Vous comptez investir dans l’immobilier sous le dispositif Pinel cette année ? Sachez que certaines modifications ont été apportées pour 2019, lesquelles portent notamment sur le zonage. Toutefois, la retouche ne concerne pas le découpage par zone, mais plutôt les zones éligibles. Focus sur ces récentes modifications.

Comparatif entre les zones éligibles en 2018 et en 2019

Pour mieux mettre en avant ce qui change quant au zonage Pinel, établissons un mini comparatif entre les zones éligibles en 2018 et en 2019. Tout d’abord, rappelons ce qu’est ledit zonage.

L’ensemble des communes françaises a été classé selon la densité démographique et par conséquent, selon les besoins en logement. Ainsi, on distingue en tout 5 zones :

  • la zone A Bis qui correspond à celle des communes tendues, telles Paris et ses couronnes ainsi que les villes alentour
  • la zone A qui englobe les grandes agglomérations dont le nombre d’habitant est supérieur à 250 000. La demande en logement y est également très marquée.
  • la zone B1 qui inclut les communes à densité démographique intermédiaire, entre 250 000 et 150 000 habitants environ
  • la zone B2 qui comprend les communes de moins de 150 000 habitants
  • la zone C qui correspond aux communes restantes

Ce zonage a été préalablement circonscrit par le Ministère de la cohésion des territoires. Jusqu’en 2018, les communes éligibles étaient les quatre premières. Certaines communes de la zone C sont même devenues éligibles vers le milieu du semestre 2018, ce qui a provoqué certaines polémiques dans la mesure où la loi Pinel encourage avant tout l’investissement locatif dans les zones tendues afin de faciliter l’accès à l’habitat neuf aux demandeurs de logement. Or, comme nous l’avons expliqué plus haut, la zone C est celle des communes faiblement peuplées, elle ne répond donc pas aux spécificités initiales du dispositif.

Par conséquent, les zones éligibles ont été révisées à partir du 1er janvier 2019 : ce sont les zones A Bis, A et B1. Quant à l’investisseur dont le bien immobilier est situé dans une commune de la zone B2, il pourra éventuellement faire une demande auprès de la préfecture et obtenir une autorisation spéciale suivant laquelle le bien pourra être loué sous le dispositif Pinel.

Exceptions sur les villes appartenant aux « zones de défense et de sécurité »

Par ailleurs, notons certaines exceptions : par exemple, les villes qui sont touchées par le phénomène de rénovation des « zones de défense et de sécurité ». Celles-ci sont plus ou moins fragilisées à la suite de la fermeture d’un certain nombre de casernes, provoquant ainsi une diminution d’emploi significative et le ralentissement de l’économie d’une manière générale. Certaines de ces communes situées dans ces « zones de défense et de sécurité » demeurent donc éligibles à la loi Pinel, peu importe la zone à laquelle elles correspondent.

Les autres conditions sur l’éligibilité du dispositif sont maintenues

Les autres conditions d’éligibilité 2018 demeurent toutefois conservées. Entre autres la considération des revenus du locataire ainsi que du loyer maximal applicable en fonction de la zone. Le bien Pinel doit également être neuf ou acheté sur le marché de seconde main afin d’être rénové suivant les normes environnementales en vigueur.

Par ailleurs, la date de la livraison est prise en compte dans la fixation du délai maximal de vacance locative. En effet, le bien Pinel doit être effectivement loué au plus tard six mois après sa livraison.

Les conditions de défiscalisation n’ont pas non plus connu de rabotage : 12% de réduction d’impôt pour une mise en location sur une période de 6 ans, 18% sur 9 ans et 21% sur 12 ans.

Tous les détails sur next-finance.net.

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