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Comment peut-on refuser une succession ?

Lorsqu’un individu décède, ses proches recueillent sa succession. Pourtant, il existe des cas où l’héritier peut refuser la part du patrimoine qui lui revient. On dit dans ce cas qu’il renonce à la succession. Quand ce cas de figure a-t-il lieu, et de quelle manière renonce-t-on à une succession ?

L’ouverture de la succession : l’héritier reçoit l’actif et le passif

L’ouverture de la succession se fait par le notaire : le défunt peut avoir préparé à l’avance la transmission de ses biens. C’est le notaire qui va alors consulter le FCDDV ou fichier central des dispositions des dernières volontés, afin de retracer l’existence d’un testament rédigé par le défunt. En bref, qu’il y ait eu testament ou non, la succession comprend toujours deux éléments importants : l’actif et le passif. L’actif comprend l’ensemble du patrimoine, tandis que le passif se réfère aux dettes. Chaque héritier va alors non seulement entrer en possession des biens du défunt, mais aussi supporter le règlement de ses dettes, s’il en a contracté.

La renonciation de la succession en cas de passif trop élevé

C’est lorsque les dettes sont extrêmement élevées que la succession devient problématique. Il arrive que le montant de celles-ci couvre la valeur de l’actif. C’est dans un tel cas de figure, heureusement peu courant, que le successeur est contraint de refuser la succession. Bonne nouvelle néanmoins : il existe certaines dettes qui peuvent être gommées afin d’alléger l’héritier.

Autre cas pouvant amener l’héritier à refuser la succession : lorsque la valeur de l’actif successoral est conséquente, et qu’il doit s’acquitter de droits de succession trop élevés. Ce qui est assez rare lorsque la transmission se fait par l’ascendant à son descendant, compte tenu de l’abattement de 100 000 euros qui est déduit de la valeur susmentionnée. Mais payer des droits de succession élevés est assez fréquent lorsque celui qui reçoit le patrimoine est un parent éloigné, appelé collatéral ordinaire. Par exemple, dans le cas où le défunt n’avait ni enfant, ni conjoint, ni frères et sœurs. En effet, l’abattement est beaucoup moins tangible, ce qui contraint l’héritier à payer des droits de succession élevés, d’autant que la valeur de l’actif successoral est importante. C’est souvent dans de telles situations que l’héritage d’une personne seule est transmis à une association à vocation caritative. On parle alors plus précisément de succession vacante.

Le refus de la succession en cas d’ingratitude de l’héritier

Lorsque l’héritier est jugé indigne ou ingrat, il ne peut prétendre à entrer en possession de l’héritage qui lui avait été destinée. Ce sont les autorités juridiquement compétentes qui vont alors statuer sur les dispositions y afférentes. Si le bien a déjà été acquis par l’héritier indigne par le biais d’une donation par exemple, le jugement émanant des autorités juridiques peut ordonner que le bien soit restitué aux autres membres de la famille.

Le refus de la succession pour avantager ses descendants

Il existe un troisième cas de refus de succession : il s’agit pour l’héritier en droit de recevoir le patrimoine de le léguer à sa propre descendance. C’est-à-dire que ce seront les petits-enfants du défunt qui jouiront de l’héritage. Ce qui est assez avantageux du point de vue fiscal, puisqu’il n’y aura qu’une seule transmission à régulariser en ce qui concerne les droits de succession : du grand-parent directement à son petit-enfant.

L’individu qui renonce à la succession dispose alors d’un délai relativement court n’excédant pas quatre mois pour se manifester auprès du tribunal de grande instance où l’ouverture de la succession a été exécutée. Pour ce faire, l’individu se rend auprès d’un notaire ou prend se charge lui-même des démarches et des formalités à remplir.

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