Les garanties de l'agence Immo Lacaille immobilier pyrénées orientales 66

LA VIE DE L'AGENCE IMMO LACAILLE

13/02/2012

NOUVEAU !!

LA VENTE EN VIAGER est possible chez IMMO LACAILLE ! Contactez nous directement pour calculer au mieux de vos intérêt, et le Bouquet, et la Rente viagère, en viager libre ou occupé selon vos désirs (nous vous déterminerons également la valeur vénale de bien immobilier); c'est un service gratuit !

Nouvelle disposition législative relative aux plus-values immobilières des particuliers : LOI 2011-1117 du 19/09/2011 de finances rectificative dite "Loi Fillon" : J.O. 20/09/2011 (les conditions d'application sont dans : "Conseils Vendeur" à la rubrique :"VENDRE") : applicable à partir du 1er février 2012

Nouvelles dispositions législatives qui rentrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011 :

L'affichage du Diagnostic de Performance Énergétique "DPE" est obligatoire et immédiat (si défaut d'affichage, sanctions pénales lourdes) pour chaque produit mis à la vente et détenu, soit par le particulier, soit par les agences immobilières (pour la vente, la location et pour les baux commerciaux)

Pour l'assainissement : le contrôle devient obligatoire en "assainissement non collectif" (par exemple en "hors lotissement")

Pour le PTZ+, appelé le prêt à taux 0 "renforcé" :

DIAGNOSTIC VENTE :

Selon le décret du 3 juin 2011 modifiant les modalités du constat de repérage amiante, tout diagnostic délivré avant le 1er février 2012 nécessitera une mise à jour. Ainsi, les vendeurs devront procéder à un diagnostic complémentaire qui portera sur les matériaux figurant sur la liste B qui n’auront pas fait l’objet d’un repérage (toitures, bardages…).

DTA PARTIES COMMUNES :

A l’instar du diagnostic vente, le Diagnostic Technique Amiante relatif aux parties communes devra lui aussi faire l’objet d’un diagnostic complémentaire

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	Contactez IMMO LACAILLE ! 06 11 88 65 63 8, rue Dr Germain Grenier 66100 Perpignan (sur R.D.V. uniquement)		LA VIE DE L'AGENCE IMMO LACAILLE 13/02/2012 NOUVEAU !! LA VENTE EN VIAGER est possible chez IMMO LACAILLE ! Contactez nous directement pour calculer au mieux de vos intérêt, et le Bouquet, et la Rente viagère, en viager libre ou occupé selon vos désirs (nous vous déterminerons également la valeur vénale de bien immobilier); c'est un service gratuit ! Nouvelle disposition législative relative aux plus-values immobilières des particuliers : LOI 2011-1117 du 19/09/2011 de finances rectificative dite "Loi Fillon" : J.O. 20/09/2011 (les conditions d'application sont dans : "Conseils Vendeur" à la rubrique :"VENDRE") : applicable à partir du 1er février 2012 Nouvelles dispositions législatives qui rentrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011 : L'affichage du Diagnostic de Performance Énergétique "DPE" est obligatoire et immédiat (si défaut d'affichage, sanctions pénales lourdes) pour chaque produit mis à la vente et détenu, soit par le particulier, soit par les agences immobilières (pour la vente, la location et pour les baux commerciaux) Pour l'assainissement : le contrôle devient obligatoire en "assainissement non collectif" (par exemple en "hors lotissement") Pour le PTZ+, appelé le prêt à taux 0 "renforcé" : DIAGNOSTIC VENTE : Selon le décret du 3 juin 2011 modifiant les modalités du constat de repérage amiante, tout diagnostic délivré avant le 1er février 2012 nécessitera une mise à jour. Ainsi, les vendeurs devront procéder à un diagnostic complémentaire qui portera sur les matériaux figurant sur la liste B qui n’auront pas fait l’objet d’un repérage (toitures, bardages…). DTA PARTIES COMMUNES : A l’instar du diagnostic vente, le Diagnostic Technique Amiante relatif aux parties communes devra lui aussi faire l’objet d’un diagnostic complémentaire

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